Dossier MDPH : pièces, délais et conseils pour ne rien oublier

Mis à jour le 26 octobre 2026

L’essentiel en 30 secondes

  • Un dossier complet est indispensable. Il comprend le formulaire de demande (Cerfa 15692*01, un formulaire officiel), le certificat médical (Cerfa 15695*01), une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Sans cela, le délai de réponse ne démarre pas.
  • Le certificat médical est valable 12 mois. Certains sites citent encore 3 ou 6 mois. La durée officielle est de 12 mois.
  • Comptez en moyenne 4,7 mois pour un adulte (CNSA, l’organisme public qui suit l’action des MDPH, chiffres 2023). Selon les départements, l’attente va de moins de 3 mois à plus de 8 mois.
  • Le projet de vie compte beaucoup. Décrivez votre quotidien réel, y compris les mauvais jours.
  • Un seul dossier peut contenir plusieurs demandes. Cochez tous les droits qui vous seraient utiles.

Un dossier MDPH est long à remplir, surtout quand on est fatigué ou qu’on aide un proche. Ce guide avance dans l’ordre des démarches. Il donne aussi des repères rares : délais chiffrés par département, projets de vie entièrement rédigés, calendrier avec dates et modèle de courrier de recours.

Dossier MDPH : à quoi ça sert et qui peut le déposer ?

La MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) reçoit les demandes d’aides et de droits liés au handicap. Elle ne décide pas seule :

  • L’équipe pluridisciplinaire (plusieurs professionnels de profils différents) évalue votre situation et vos besoins.
  • La CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) prend la décision.

Toute personne qui s’estime en situation de handicap peut faire une demande. Elle peut la déposer :

  • elle-même ;
  • par son représentant légal, si elle est sous protection ou mineure ;
  • par un proche, avec son accord.

En pratique, le besoin de compensation doit durer plus d’un an pour que la demande soit recevable. Prenez cette durée comme un ordre de grandeur.

Vous êtes senior ? L’APA (allocation personnalisée d’autonomie, une aide pour les personnes âgées en perte d’autonomie) ne passe pas par la MDPH mais par le conseil départemental. Nous détaillons ce choix plus bas.

Les pièces à réunir : la liste complète, sans oubli

Les pages officielles de Mon parcours handicap rappellent qu’un dossier complet est exigé, y compris pour un renouvellement. Voici votre liste à cocher :

  • le formulaire de demande Cerfa 15692*01, rempli et signé ;
  • le certificat médical Cerfa 15695*01, de moins de 12 mois ;
  • une pièce d’identité ;
  • un justificatif de domicile ;
  • si besoin, un justificatif d’autorité parentale ou de représentation légale.

Les pièces utiles à ajouter

Elles ne sont pas toutes obligatoires, mais elles aident l’équipe à comprendre vos besoins :

  • Comptes rendus et bilans (hôpital, spécialiste, kinésithérapeute) : ils appuient les difficultés décrites dans le certificat.
  • Avis d’un ergothérapeute (professionnel qui évalue votre autonomie chez vous) : il décrit ce que vous ne pouvez plus faire et ce qui vous aiderait. Voir ergothérapeute à domicile : visite, prix et qui paie quoi.
  • Devis quand la demande porte sur un équipement ou un aménagement.

Justifier un besoin d’équipement

Première question : l’Assurance Maladie peut-elle rembourser ? Avant de bâtir une demande MDPH, demandez à votre médecin si le matériel est remboursable par l’Assurance Maladie. Elle rembourse certains dispositifs médicaux sur prescription, quand ils figurent sur la liste des produits remboursables. Un fauteuil roulant ou un lit médicalisé peuvent en faire partie. Si le remboursement est possible, c’est souvent la voie la plus avantageuse : n’achetez pas avant d’avoir la réponse.

Un monte-escalier ou une salle de bain adaptée relèvent plutôt de l’aménagement du logement. Ils passent par d’autres aides, comme la PCH (prestation de compensation du handicap) ou MaPrimeAdapt’ (aide de l’Anah, l’Agence nationale de l’habitat).

Écrire « j’ai besoin d’un fauteuil » ne suffit pas. Associez trois éléments :

  • une description concrète des difficultés (distance, fréquence, durée, aide nécessaire) ;
  • l’avis d’un professionnel, par exemple un ergothérapeute ;
  • le devis, qui chiffre le matériel précis et son coût.

L’équipe voit ainsi un besoin précis, pas une simple envie d’achat. Voici trois modèles de rédaction (exemples inventés, adaptez les chiffres à votre situation) :

Équipement Description concrète (modèle)
Fauteuil « Je dois m’arrêter après 50 mètres à cause d’un essoufflement. Je sors trois fois par semaine pour les courses, avec l’aide de ma fille, environ une heure à chaque fois. Sans fauteuil, je renoncerais à ces sorties. »
Monte-escalier « Ma chambre et ma salle de bain sont à l’étage, au bout de 14 marches. Je les monte en 10 minutes, avec trois pauses. J’ai déjà chuté une fois. Mon mari doit me suivre chaque soir. »
Salle de bain « Je ne peux plus enjamber le bord de la baignoire. Je me lave une fois par jour avec l’aide de mon mari, pendant 30 minutes. J’ai peur de glisser. Le devis joint prévoit une douche à seuil bas. »

Le certificat médical : validité de 12 mois et façon de le faire remplir

Selon la page officielle du Cerfa 15695*01, le certificat médical est valable 12 mois. Certains sites citent encore 3 ou 6 mois. La durée officielle est bien de 12 mois.

Qui peut le remplir ?

Votre médecin traitant, ou un spécialiste qui vous suit. Choisissez le médecin qui connaît le mieux votre situation actuelle.

Préparer le rendez-vous

Un certificat vague pèse peu. Avant la consultation, écrivez une liste de vos difficultés :

  • se lever, se coucher ;
  • marcher, monter ou descendre les escaliers ;
  • faire sa toilette, s’habiller ;
  • douleurs, fatigue, nuits agitées ;
  • aide dont vous avez besoin au quotidien.

Donnez cette liste au médecin. Le rendez-vous est court : elle l’aide à ne rien oublier.

Le projet de vie : comment le rédiger, avec des exemples

Le certificat médical décrit la maladie. Le projet de vie, lui, décrit ce que cela change pour vous, chaque jour. C’est la partie où vous parlez avec vos mots. Ne la résumez pas en une phrase.

Les situations à décrire

  • se lever et se coucher ;
  • la toilette et l’habillage ;
  • les repas ;
  • les déplacements dans le logement ;
  • les sorties, les transports, les courses ;
  • le travail ou les activités ;
  • la fatigue, les douleurs, les nuits ;
  • l’aide d’un proche : quand, pour quoi, combien de temps.

Exemples « avant / après »

Ce sont des modèles de rédaction, pas des témoignages. Inspirez-vous-en, puis remplacez les chiffres et les personnes par votre réalité.

Situation Formulation vague Formulation concrète (modèle)
Déplacements « J’ai du mal à marcher. » « Je dois m’arrêter après 50 mètres à cause d’une douleur à la hanche. Je ne peux plus porter un sac de courses. Mon fils fait mes courses chaque samedi. »
Toilette « La salle de bain est difficile. » « Je ne peux pas enjamber le bord de la baignoire. Ma voisine m’aide à me laver deux fois par semaine, 30 minutes à chaque fois. Les autres jours, je me lave au lavabo, sans pouvoir me laver les pieds. »
Nuits « Je suis fatigué. » « Mes nuits sont coupées trois ou quatre fois par des douleurs. Le matin, je mets une heure à me lever. L’après-midi, je dois me reposer deux heures avant de pouvoir faire un repas. »
Courses et repas « Je me débrouille. » « Je ne reste pas debout plus de dix minutes. Je prépare des repas simples, assis. Je ne peux plus cuisiner un repas complet ni porter une casserole pleine. Ma fille prépare mes repas du week-end. »

Le piège du « meilleur jour »

Par fierté, ou pour ne pas inquiéter, on décrit souvent son meilleur jour. L’équipe ne voit alors qu’une situation plus légère que la vôtre. Décrivez votre quotidien réel, mauvais jours compris. Ce n’est pas se plaindre : c’est donner les bonnes informations.

Un ergothérapeute ou une assistante sociale peut vous aider à trouver les mots justes.

Où et comment déposer : en ligne, par courrier ou sur place

Le dossier se dépose à la MDPH de votre résidence principale, c’est-à-dire votre résidence habituelle de plus de 3 mois. Si vous changez de résidence principale, c’est la MDPH de votre nouveau lieu de vie qui est compétente. Si vous vous êtes trompé de MDPH, elle transmet le dossier à la MDPH compétente.

Mode de dépôt Avantage Point d’attention
En ligne Pas de déplacement, pas de courrier à envoyer Enregistrez le récépissé ou l’accusé de réception
Par courrier Pratique si vous ne pouvez pas vous déplacer Gardez la preuve d’envoi et une copie complète
Sur place Vous pouvez poser vos questions Demandez un récépissé daté

Le dossier papier se retire à la MDPH, dans des points d’accueil et dans d’autres lieux selon le département.

Le réflexe qui évite bien des soucis : gardez une copie complète du dossier et la preuve de la date de dépôt. Elle sert à compter les délais.

Côté aidant : prenez un classeur. Rangez les pièces dans l’ordre de la liste ci-dessus, avec les copies et la preuve de dépôt.

Après le dépôt : les étapes jusqu’à la décision

  1. Accusé de réception : la MDPH confirme avoir reçu votre dossier.
  2. Pièces manquantes, s’il y a lieu : un courrier les liste et indique un délai de renvoi. À titre d’exemple, la MDPH de la Manche laisse 2 mois. C’est une règle locale : le délai de votre département peut être différent, il figure dans votre courrier.
  3. Évaluation par l’équipe pluridisciplinaire.
  4. Plan de compensation proposé : cette étape concerne surtout la PCH. Les autres demandes (AAH, CMI, RQTH…) sont examinées selon leurs propres règles.
  5. Décision de la CDAPH.
  6. Notification : elle indique les droits accordés, leur durée et les voies de recours.

Seul un dossier complet fait démarrer le délai. Un courrier ignoré, une mauvaise adresse ou une case oubliée retardent donc la réponse. Lisez la notification en entier : elle contient les dates à retenir.

Combien de temps faut-il attendre ? Les délais réels par département

Le délai de référence est de 4 mois pour un dossier complet. Passé ce délai sans réponse, l’absence de réponse vaut refus (on parle de décision implicite de rejet). L’accusé de réception et la notification précisent la marche à suivre.

Dans les faits, les délais moyens sont proches de ce seuil. Voici les chiffres de la CNSA :

Repère Délai moyen
Demandes recevables en 2023, adultes 4,7 mois
Demandes recevables en 2023, enfants 4,6 mois
2022 : adultes / enfants 4,5 mois / 4,3 mois
Bilan 2022 (3,6 millions de droits attribués) 4,4 mois
2023 : demandes nécessitant plusieurs professionnels extérieurs à la MDPH 5,9 mois
2023 : orientations scolaires 3,9 mois

Ces délais sont globalement stables depuis 2019. Ils sont détaillés dans les publications de la CNSA : attribution des droits (chiffres 2023), repères statistiques 2022 et rapport MDPH 2022.

Des écarts importants selon le département

En 2023, les délais moyens allaient de moins de 3 mois à plus de 8 mois. La carte de la CNSA donne, pour les adultes : Aisne 2,62 mois, Ain 2,86 mois, Allier 5,75 mois.

Comment estimer votre propre délai

  • Cherchez votre département sur la carte de la CNSA.
  • Ajoutez de la marge si votre demande nécessite l’avis de plusieurs professionnels extérieurs : elle prend en moyenne plus de temps (5,9 mois en 2023).
  • Ne comptez pas sur le délai le plus court : prévoyez large, surtout pour un renouvellement.

Le dossier traîne, la réponse est négative ou le taux vous paraît bas : que faire ?

Le taux d’incapacité est un pourcentage qui exprime l’effet de votre handicap sur votre vie quotidienne. Il est fixé par la commission. S’il vous paraît trop bas, vous pouvez contester.

Les 4 mois sont dépassés

Écrivez à la MDPH en rappelant la date de dépôt de votre dossier. Gardez la preuve de votre courrier.

Vous voulez contester

Le délai pour agir est indiqué sur votre notification. Notez-le dès que vous la recevez et ne le laissez pas passer.

La procédure, expliquée simplement :

  • Le RAPO (recours administratif préalable obligatoire) est la première étape. Vous l’adressez à la MDPH, qui réexamine votre situation. Il est obligatoire avant de saisir le tribunal.
  • Le recours contentieux (devant la justice) n’est possible qu’après cette étape.

Que mettre dans votre courrier ?

Envoyez-le à l’adresse de la MDPH indiquée sur votre notification, avec accusé de réception. Gardez une copie. Voici un modèle à adapter :

Objet : demande de réexamen de la décision du [date], dossier n° [numéro]

Madame, Monsieur,

Je conteste la décision de la CDAPH du [date] concernant [la demande refusée ou le taux accordé]. Dans mon quotidien, [décrivez en deux ou trois phrases ce que vous ne pouvez plus faire et l’aide dont vous avez besoin]. Je joins [nouveau bilan médical, avis d’ergothérapeute] ainsi que la copie de la notification. Je vous demande de réexaminer ma situation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Nom, prénom, adresse, signature]

Ce qui aide vraiment

  • Demandez la communication de l’évaluation pour comprendre la décision.
  • Apportez de nouveaux éléments médicaux : un bilan récent, un avis d’ergothérapeute.
  • Faites-vous aider par une association ou une assistante sociale.

AAH, PCH, CMI, RQTH, AEEH, APA : quel droit demander ?

Un seul dossier peut contenir plusieurs demandes. Cochez tous les droits utiles dès le départ. Les montants sont traités dans d’autres contenus.

Droit Pour qui / pour quoi Point d’attention
AAH (allocation aux adultes handicapés) Revenu pour les adultes en situation de handicap, selon les ressources Elle ne couvre pas les aides humaines ou techniques : ce sont d’autres droits
PCH (prestation de compensation du handicap) Aides humaines, techniques, logement, transport Décrivez vos besoins précis, avec chiffres
CMI (carte mobilité inclusion) Priorité, stationnement, invalidité. Voir carte mobilité inclusion (CMI) : mentions, démarche, délais Elle donne des droits d’usage, elle ne finance pas un équipement
RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) Emploi Elle peut aussi servir quand on cherche un emploi, pas seulement quand on travaille
AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) Enfant en situation de handicap Elle concerne l’enfant : pour un adulte, d’autres droits existent
APA Personnes âgées en perte d’autonomie, via le conseil départemental Elle ne se demande pas dans le dossier MDPH

Les conditions d’âge et de ressources varient selon les droits. Une assistante sociale peut vous dire lesquels s’appliquent à votre situation.

Arbre de décision en 4 questions

  1. Quel est votre âge ? Enfant : AEEH. Senior en perte d’autonomie : APA, en plus d’un éventuel dossier MDPH. Adulte : passez à la question 2.
  2. Quel est votre besoin principal ? Aide humaine, aide technique ou logement : PCH. Déplacements ou stationnement : CMI. Emploi : RQTH. Ressources : AAH.
  3. Plusieurs besoins ? Demandez plusieurs droits dans le même dossier.
  4. Avez-vous un équipement à financer ? Voyez d’abord avec votre médecin si l’Assurance Maladie peut le rembourser. Sinon, joignez devis et avis d’ergothérapeute à votre demande.

Cet arbre oriente, il ne décide pas. Un ergothérapeute ou une assistante sociale peut confirmer votre choix.

Vous êtes senior : MDPH ou APA ?

L’APA se demande auprès du conseil départemental. La PCH et les autres droits se demandent à la MDPH. Les deux démarches sont distinctes. Une assistante sociale ou un point d’information local peut vous aider à choisir.

Quand faire quoi : le calendrier à rebours pour ne pas perdre ses droits

Partez de la date de fin de vos droits, puis remontez. Prenons un exemple : vos droits se terminent le 31 décembre. Voici la date de dépôt à viser selon le délai de traitement :

Délai retenu D’où vient ce chiffre Dépôt à viser au plus tard
4 mois Délai de référence 31 août
4,7 mois Moyenne des adultes en 2023 (CNSA) Début août
5,9 mois Demandes avec plusieurs professionnels extérieurs en 2023 (CNSA) Début juillet
Plus de 8 mois Certains départements en 2023 (CNSA) Fin avril

Un dépôt fin avril couvre tous les cas. Rappelez-vous que le délai ne démarre qu’avec un dossier complet : une pièce manquante repousse la date.

La checklist à imprimer

Même exemple : droits jusqu’au 31 décembre, dépôt visé avant le 30 avril. Imprimez ce tableau et changez les dates selon votre cas.

Action Date cible (exemple) Preuve à conserver
Relever la date de fin des droits sur la dernière notification Janvier Copie de la notification
Rendez-vous médical pour le certificat (valable 12 mois) Mars Certificat daté, copie
Rédiger le projet de vie, réunir bilans, avis et devis Début avril Classeur à jour
Déposer le dossier complet Avant le 30 avril Récépissé, accusé de réception ou preuve d’envoi
Relancer si aucune réponse (4 mois après le dépôt) Fin août Copie du courrier de relance
Noter les dates de recours dès réception de la notification Dès réception Notification annotée

Le certificat doit avoir moins de 12 mois le jour du dépôt. Fait en mars, il reste valable pour un dépôt fin avril. Le renouvellement exige lui aussi un dossier complet.

Durée des droits

Certains droits sont limités dans le temps, d’autres non. Selon Mon parcours handicap, près de 225 000 personnes avaient un droit à l’AAH sans limitation de durée à fin août 2022.

Situation urgente ou longue attente : les démarches à lancer en parallèle

Sortie d’hôpital, perte d’emploi, aggravation : contactez l’assistante sociale de l’hôpital ou de votre secteur. Elle connaît les démarches et peut agir sans attendre la décision.

Pendant l’attente, vous pouvez avancer sur plusieurs fronts :

Le piège : acheter un équipement coûteux avant la décision, sans avoir demandé à votre médecin si le matériel est remboursable par l’Assurance Maladie.

Se faire aider : qui peut remplir le dossier avec vous ?

  • La MDPH de votre département : vous pouvez vous y rendre pour poser vos questions.
  • L’assistante sociale : elle connaît les démarches et les droits.
  • L’ergothérapeute : il aide à décrire vos difficultés et vos besoins d’équipement.
  • Les associations : certaines accompagnent les démarches et les recours.
  • Un proche aidant, avec votre accord.

Si vous êtes aidant

  • Répartissez les tâches : rendez-vous médicaux, pièces, suivi du dossier.
  • Tenez un classeur et une fiche de suivi : dates, interlocuteurs, preuves de dépôt.
  • Ne portez pas seul la charge mentale. Demander de l’aide, c’est aussi protéger la personne que vous accompagnez.

Voir aides aux aidants 2026 : AJPA, droit au répit et MaPrimeAdapt’.

Les 10 erreurs qui retardent un dossier MDPH

Erreur Conséquence Réflexe
Dossier incomplet Le délai ne démarre pas Relire la liste avant l’envoi
Certificat vague ou de plus de 12 mois Il pèse peu ou ne vaut plus Préparer la liste pour le médecin
Projet de vie d’une phrase Vos besoins réels restent inconnus Suivre la grille de situations
Un seul droit demandé Des aides utiles sont oubliées Cocher tous les droits pertinents
Aucune copie ni preuve de dépôt Les dates sont impossibles à prouver Tout garder dans un classeur
Courrier de pièces manquantes ignoré Le dossier reste bloqué Répondre dans le délai indiqué
Délai de contestation dépassé Le recours devient impossible Noter la date dès la notification
Renouvellement tardif Rupture de droits possible Suivre le calendrier à rebours
Formulaire non signé ou case oubliée Le dossier peut être retardé Faire relire par un proche
Description du « meilleur jour » La décision sous-estime vos besoins Décrire le quotidien réel

Questions fréquentes

Quels documents faut-il vraiment joindre ?

Le formulaire Cerfa 15692*01, le certificat médical Cerfa 15695*01, une pièce d’identité et un justificatif de domicile. S’il y a lieu, ajoutez un justificatif d’autorité parentale ou de représentation légale. Les comptes rendus, avis d’ergothérapeute et devis sont des pièces utiles.

Mon certificat médical est-il encore valable ?

Oui, pendant 12 mois. Certains sites citent 3 ou 6 mois : la durée officielle est de 12 mois.

Combien de temps faut-il attendre dans mon département ?

La moyenne nationale est de 4,7 mois pour les adultes en 2023. Selon les départements, elle va de moins de 3 mois à plus de 8 mois. La carte de la CNSA donne la tranche de votre département.

Le médecin traitant doit-il remplir le certificat, ou un spécialiste ?

L’un ou l’autre : choisissez le médecin qui vous suit et connaît le mieux votre situation. Donnez-lui votre liste de difficultés du quotidien.

Puis-je demander plusieurs droits dans un seul dossier ?

Oui. Un seul dossier peut contenir plusieurs demandes (PCH, CMI, AAH, RQTH…). Cochez tous les droits qui vous seraient utiles.

Que faire si ma demande est refusée ou si le taux d’incapacité me paraît trop bas ?

Agissez dans le délai indiqué sur la notification. Adressez d’abord un RAPO à la MDPH : cette étape est obligatoire avant de saisir le tribunal. Demandez l’évaluation, ajoutez de nouveaux éléments médicaux et faites-vous aider par une association ou une assistante sociale. Un modèle de courrier figure plus haut.

Sources

Notre méthode

Cet article a été préparé à partir de sources officielles (Mon parcours handicap, CNSA), de pages d’information départementales, de l’analyse de plusieurs contenus existants pour repérer ce qui manquait aux lecteurs, et des questions fréquentes des personnes qui préparent un dossier. Les exemples de projet de vie et de description d’équipement sont des modèles de rédaction inventés, pas des témoignages. Les dates du calendrier sont un exemple chiffré à adapter. Aucun matériel n’a été testé pour cet article. Ce contenu ne remplace pas l’avis d’un médecin, d’un ergothérapeute ou d’une assistante sociale.

Ce contenu est informatif et ne remplace pas l’avis d’un professionnel. Avant tout achat important, demandez conseil à un ergothérapeute, à votre médecin ou à votre kinésithérapeute : ils peuvent aussi vous aider pour les démarches de prise en charge.